Mis à jour le 18 septembre 2026. Le cannabis médical dispose désormais d’un cadre législatif spécifique en France, mais sa mise en œuvre générale reste inachevée. L’expérimentation nationale s’est terminée le 31 décembre 2024 et une période transitoire protège encore les patients qui y étaient déjà inclus. En revanche, de nouveaux patients ne peuvent plus rejoindre le dispositif.
La question centrale n’est donc plus seulement de savoir si le cannabis peut être utilisé à des fins médicales : elle concerne désormais les textes réglementaires, l’évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS), les autorisations de l’ANSM et les conditions éventuelles de prise en charge. Plusieurs associations de patients ont relancé le sujet en septembre 2026 en demandant la publication des textes d’application encore attendus.
Où en est le cannabis médical en France au 18 septembre 2026 ?
Selon Service-Public.fr, l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis, commencée en mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024.
Une période de transition a toutefois été instaurée pour les patients encore traités dans ce cadre. Initialement prévue jusqu’au 31 mars 2026, elle est désormais prolongée jusqu’à trois mois après la publication à venir de l’avis de la HAS. L’objectif est d’éviter une interruption brutale des traitements pour les personnes déjà prises en charge.
Autre point important : depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut entrer dans l’expérimentation. Le dispositif transitoire ne constitue donc pas une voie d’accès ouverte au public.
Le cadre législatif existe déjà
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a introduit dans le Code de la santé publique un statut spécifique pour les médicaments à base de cannabis. L’article 78 de la loi du 26 décembre 2023 a notamment rétabli une définition du « médicament à base de cannabis » et prévu un régime d’autorisation particulier.
L’article L. 5121-1 du Code de la santé publique précise qu’un médicament à base de cannabis doit répondre à des spécifications fixées par arrêté, notamment sur sa composition, sa forme pharmaceutique et ses indications. L’article L. 5121-15 prévoit pour sa part une autorisation d’utilisation temporaire délivrée par l’ANSM.
Autrement dit, le socle légal est présent. Mais pour qu’un dispositif opérationnel fonctionne réellement, plusieurs textes réglementaires et décisions d’application doivent encore permettre de préciser le circuit complet : médicaments concernés, autorisations, prescription, délivrance, suivi et éventuelle prise en charge par l’Assurance maladie.
Pourquoi les décrets et arrêtés sont-ils si importants ?
Un texte législatif fixe le cadre général. Les décrets et arrêtés déterminent ensuite une partie des modalités pratiques nécessaires à son application. Dans le dossier du cannabis médical, ils conditionnent notamment la poursuite de certaines étapes d’évaluation et d’autorisation.
La Haute Autorité de santé indique avoir été saisie dès le 17 mars 2025 pour évaluer les médicaments à base de cannabis en vue d’une éventuelle prise en charge par l’Assurance maladie. Elle précise cependant que son calendrier reste dépendant du décret définissant les modalités d’évaluation.
La HAS doit notamment analyser les données scientifiques disponibles, les données transmises par l’ANSM, les contributions des parties prenantes et les dossiers déposés par les laboratoires concernés. Son avis ne constitue pas à lui seul une autorisation générale : il s’inscrit dans un ensemble plus large de décisions réglementaires et sanitaires.
Les auditions des 20 et 21 octobre 2026 sont-elles reportées ?
En septembre 2026, des associations de patients ont annoncé que les auditions prévues les 20 et 21 octobre 2026 pour l’évaluation des médicaments à base de cannabis étaient reportées faute de publication du décret nécessaire. Cette information a également été relayée le 15 septembre par What’s Up Doc.
À la date de cette mise à jour, la page publique de la HAS consacrée aux médicaments à base de cannabis n’affiche pas encore de nouveau calendrier définitif. Elle présente toujours un calendrier prévisionnel antérieur et rappelle elle-même que celui-ci dépend de la publication du décret. Il faut donc distinguer l’annonce du report par les associations d’un nouveau calendrier officiel de la HAS, qui reste à publier.
Quatorze associations de patients demandent une accélération du calendrier
Mi-septembre 2026, quatorze associations de patients ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre. Elles demandent la publication des textes nécessaires à la poursuite du dispositif et un calendrier plus lisible pour les prochaines étapes.
Ces associations avancent le chiffre de 100 000 patients potentiellement concernés. Il s’agit d’une estimation portée par les signataires de la lettre ouverte, et non d’un nombre officiel de patients actuellement pris en charge. Le dispositif transitoire concerne une population beaucoup plus restreinte, issue de l’expérimentation.
Les associations alertent également sur le risque que certaines personnes en impasse thérapeutique se tournent vers des circuits non réglementés. Cette alerte doit être comprise comme leur position. Les produits issus de circuits clandestins ne présentent pas les garanties attendues d’un médicament : composition maîtrisée, dosage connu, contrôle de qualité, traçabilité et suivi médical.
Quelles situations médicales étaient concernées par l’expérimentation ?
Service-Public rappelle cinq grandes situations cliniques retenues dans le cadre expérimental :
- les douleurs neuropathiques réfractaires aux traitements accessibles ;
- certaines formes d’épilepsie pharmacorésistantes ;
- certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou à ses traitements ;
- certaines situations palliatives ;
- la spasticité douloureuse liée à la sclérose en plaques ou à d’autres pathologies du système nerveux central.
Dans ce cadre, les médicaments étaient envisagés lorsque les traitements disponibles apportaient un soulagement insuffisant ou étaient mal tolérés. Ces indications ne signifient pas qu’un produit contenant du CBD ou du cannabis vendu hors du circuit médical constitue un traitement de ces pathologies.
Cannabis médical, CBD et D10 : trois cadres à ne pas confondre
Le cannabis médical dont il est question ici relève d’un circuit pharmaceutique, avec prescription, règles spécifiques de délivrance, contrôle des médicaments et suivi médical.
Le CBD commercialisé légalement relève d’un autre cadre. Une fleur, une résine ou un autre produit CBD vendu en boutique n’est pas un médicament et ne doit pas être présenté comme permettant de prévenir, traiter ou guérir une maladie.
Il en va de même pour les produits D10 commercialisés en dehors du circuit pharmaceutique : ils ne sont pas des médicaments à base de cannabis au sens du dispositif médical décrit dans cet article.
Cette distinction est essentielle pour lire correctement les études et les actualités. Un résultat obtenu avec un médicament à base de cannabis sous supervision médicale ne peut pas être transposé automatiquement à un produit commercial.
Que peut faire aujourd’hui un patient intéressé par le cannabis médical ?
Pour les patients déjà inclus dans l’expérimentation avant sa fermeture aux nouvelles inclusions, le suivi reste organisé dans le cadre de la période transitoire. Les personnes concernées doivent se rapprocher des professionnels et structures qui assurent leur prise en charge.
Pour les autres patients, l’expérimentation n’est plus ouverte aux nouvelles inclusions. Une personne souffrant d’une pathologie grave ou de douleurs persistantes doit donc en parler avec son médecin et suivre les parcours de soins disponibles. L’achat de produits non réglementés ne remplace pas un suivi médical.
Quelles sont maintenant les prochaines étapes à surveiller ?
Plusieurs événements peuvent faire évoluer rapidement la situation française :
- la publication du ou des décrets et arrêtés d’application attendus ;
- la mise à jour du calendrier de la HAS ;
- la reprise et l’achèvement de l’évaluation des médicaments à base de cannabis ;
- la publication de l’avis définitif de la HAS ;
- les décisions de l’ANSM concernant les autorisations d’utilisation ;
- les règles finales de prescription, de délivrance et de prise en charge.
La date d’un accès plus large aux médicaments à base de cannabis ne doit donc pas être annoncée tant que ces étapes ne sont pas officiellement publiées.
Pour aller plus loin sur MJ Store
Pour comprendre le contexte scientifique, notre article Cannabis médical et lombalgie chronique : ce que montre une étude sur 10 ans revient sur une publication récente en distinguant résultats observés et limites méthodologiques.
Pour le cadre général français, consultez également Cannabis légal en France : CBD, marché noir, santé publique et loi. Enfin, notre dossier Présidentielle 2027 : que proposent les candidats sur le CBD et le cannabis ? rassemble les positions publiques documentées sans classement ni recommandation électorale.
Pour suivre les échanges annoncés entre professionnels de santé, chercheurs et juristes, consultez aussi Science in the City Paris 2026 : cannabis médical, programme et intervenants. Ce symposium aborde notamment les perspectives réglementaires françaises ; sa tenue ne modifie pas les règles d’accès aux traitements.
FAQ — Cannabis médical en France en 2026
Le cannabis médical est-il aujourd’hui accessible à tous les patients en France ?
Non. L’expérimentation est terminée et aucune nouvelle inclusion n’est possible depuis le 27 mars 2024. Une période transitoire maintient la prise en charge des patients déjà inclus.
Pourquoi parle-t-on encore de décrets si la loi existe ?
Parce que la loi fixe le cadre général, tandis que des textes réglementaires doivent préciser certaines modalités indispensables à son application concrète et à l’évaluation des médicaments.
La HAS a-t-elle déjà rendu son avis définitif ?
Non. Au 18 septembre 2026, l’avis définitif concernant l’éventuelle prise en charge des médicaments à base de cannabis n’est pas encore publié.
Les auditions prévues en octobre 2026 sont-elles annulées ?
Les associations de patients annoncent leur report faute du décret nécessaire. Aucun nouveau calendrier définitif n’est encore affiché sur la page publique de la HAS consultée pour cette mise à jour.
Les produits CBD vendus en boutique sont-ils du cannabis médical ?
Non. Les produits CBD commercialisés dans le circuit classique ne sont pas les médicaments à base de cannabis concernés par le dispositif pharmaceutique. Ils ne doivent pas être présentés comme des traitements.
Le chiffre de 100 000 patients est-il officiel ?
Non. Il s’agit d’un chiffre avancé par les associations signataires de la lettre ouverte. Il ne correspond pas au nombre de patients actuellement suivis dans la période transitoire.
Sources principales
- Service-Public.fr — Cannabis thérapeutique, vérifié le 14 septembre 2026
- Haute Autorité de santé — Médicaments à base de cannabis
- Légifrance — Article 78 de la LFSS pour 2024
- Légifrance — Article L. 5121-1 du Code de la santé publique
- ANSM — Dossier cannabis à usage médical
- APAISER S&C — Lettre ouverte des associations de patients, septembre 2026
- What’s Up Doc — Patients et décrets sur le cannabis médical, 15 septembre 2026