Le gouvernement thaïlandais a approuvé le 22 septembre 2026 un projet de loi consacré au contrôle du cannabis. L’annonce vient du ministère thaïlandais de la Santé publique, qui présente ce texte comme une étape vers un cadre spécifique centré sur les usages médicaux et de santé et sur la prévention des usages inappropriés.
Point essentiel : il s’agit d’un projet de loi approuvé par le gouvernement, pas d’une loi déjà adoptée par le Parlement ni entrée en vigueur. La situation actuelle en Thaïlande reste encadrée par les règles déjà applicables, notamment celles qui concernent les fleurs de cannabis.
Ce que le gouvernement thaïlandais a approuvé le 22 septembre
Dans son communiqué du 22 septembre 2026, le ministère thaïlandais de la Santé publique indique que le Conseil des ministres a approuvé le projet de Cannabis Control Act. Le ministère souhaite une loi spécifique, plus structurée et complète. Il explique vouloir mieux encadrer la plante et ses usages.
L’objectif officiellement annoncé est de trouver un équilibre entre l’utilisation du cannabis à des fins médicales et de santé, la protection de la population et la prévention des usages récréatifs ou inappropriés. Cette présentation vient du gouvernement. Elle ne permet pas encore de connaître la version définitive issue du travail parlementaire.
Le projet doit encore passer devant le Parlement
L’approbation gouvernementale n’achève pas la procédure législative. Thai PBS rapporte que l’étape suivante doit être l’examen du texte par la Chambre des représentants. Le projet pourra donc encore faire l’objet de débats et de modifications avant une éventuelle adoption.
C’est une distinction importante pour lire les annonces récentes : « approuvé par le gouvernement » ne signifie pas « adopté par le Parlement », et encore moins « déjà applicable ». La publication d’un futur texte selon la procédure thaïlandaise devra également précéder sa présentation comme nouvelle loi en vigueur.
Culture, traçabilité et sanctions : ce que le projet veut mieux encadrer
Selon les éléments communiqués après le Conseil des ministres et rapportés par Thai PBS, le projet prévoit notamment un enregistrement des parcelles de culture afin d’identifier les sites de production, un encadrement plus clair de la qualité, des extraits et des fleurs, ainsi que des sanctions renforcées.
Le ministre de la Santé a également indiqué que le modèle visé reste celui d’un cannabis à finalité médicale. Les modalités exactes applicables aux commerces existants devront toutefois être lues dans le texte adopté et ses éventuels textes d’application : une déclaration ministérielle ne remplace pas la version juridique finale.
La Thaïlande n’était pas dans un vide juridique avant ce projet
Présenter la Thaïlande comme un pays où le cannabis aurait été « totalement libre » depuis 2022 serait trop simplificateur. Le retrait du cannabis de la liste des stupéfiants avait ouvert un marché très large. Les autorités ont ensuite renforcé les restrictions.
Depuis 2025, le cadre traite notamment les fleurs de cannabis comme une herbe contrôlée. Les autorités thaïlandaises ont rappelé que leur vente et leur transformation commerciales sont soumises à licence et que la délivrance au public est orientée vers l’usage médical. Ce cadre interdit également les ventes en ligne et la publicité. Selon le gouvernement, le nouveau projet doit donner une base législative spécifique et plus complète à un système déjà resserré.
Pour le contexte réglementaire actuellement appliqué, voir la présentation officielle du Public Relations Department thaïlandais.
Voyageurs : ce que les règles signifient en pratique en 2026
Prescription pour les fleurs : depuis le 26 juin 2025, les autorités thaïlandaises présentent l’accès aux fleurs de cannabis comme réservé à un usage médical. La délivrance doit s’appuyer sur une prescription d’un professionnel habilité, dans la limite annoncée d’un approvisionnement de 30 jours. Ce cadre interdit les ventes en ligne et la publicité. Voir la présentation officielle du Public Relations Department.
Boutiques existantes : une boutique disposant encore d’une ancienne licence peut continuer son activité jusqu’à l’expiration de cette licence. Pour poursuivre ensuite, elle doit demander une nouvelle autorisation conformément au régime 2026. Le nouveau dispositif ne se résume pas à « transformer chaque boutique en clinique » : les catégories éligibles comprennent notamment les établissements de santé, pharmacies modernes, magasins de produits à base de plantes et lieux d’exercice de praticiens traditionnels, ainsi que certaines structures de production. Voir la Division of Medical Cannabis.
Consommation en public : il est trop large d’écrire que toute consommation de cannabis dans tout espace public est automatiquement interdite de la même manière. Le mécanisme explicitement rappelé par les autorités sanitaires vise notamment la fumée ou l’odeur de cannabis qui cause une nuisance au sens de la loi de santé publique ; le non-respect d’un ordre de cessation peut entraîner des sanctions. Des interdictions particulières peuvent aussi s’appliquer selon les lieux. En voyage, ne fumez donc pas dans l’espace public. Vérifiez aussi les règles locales. Voir le rappel officiel des règles sanitaires.
Mise à jour du 1er octobre 2026 : ces règles déjà applicables doivent être distinguées du projet de loi approuvé par le gouvernement le 22 septembre, qui doit encore être examiné par le Parlement.
Pourquoi le dossier thaïlandais est important à suivre
La Thaïlande est suivie de près parce qu’elle a été l’un des premiers pays d’Asie à ouvrir aussi largement son marché avant de revenir vers un encadrement plus médicalisé. Le projet de 2026 montre la tentative d’un État de reconstruire sa chaîne réglementaire après une ouverture rapide.
Pour MJ Store, l’intérêt est documentaire et réglementaire : licences, traçabilité des cultures, contrôle des fleurs, articulation entre santé publique et activité économique. Ne transposez pas ces éléments au droit français. Les règles françaises et européennes restent distinctes.
Notre dossier sur les filières réglementées du cannabis permet de comparer les responsabilités sans confondre les pays. Pour suivre les rendez-vous professionnels en Thaïlande, consultez également notre agenda des événements CBD, chanvre et cannabis.
À retenir
- Le Conseil des ministres thaïlandais a approuvé le projet de loi le 22 septembre 2026.
- Selon le gouvernement, le texte vise les usages médicaux et de santé. Il vise aussi à prévenir l’usage récréatif.
- Le Parlement doit encore examiner le projet.
- Il ne faut donc pas présenter cette annonce comme une loi déjà adoptée ou entrée en vigueur.
- Les restrictions déjà applicables depuis 2025 continuent de constituer le cadre immédiat jusqu’à l’adoption définitive et l’entrée en application d’un nouveau texte.
Sources
- Ministère thaïlandais de la Santé publique — annonce du 22 septembre 2026.
- Public Relations Department — consultation publique sur le projet en juin 2026.
- Public Relations Department — restrictions médicales appliquées depuis 2025.
- Thai PBS — suite parlementaire et éléments annoncés du projet.
Mise à jour réglementaire publiée le 1er octobre 2026. Les éléments portant sur le projet de loi devront être revérifiés après son examen parlementaire. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou médical.