La proposition de loi CBD déposée au Sénat le 8 octobre 2026 prévoit une traçabilité des fleurs de chanvre, un permis pour les points de vente et de nouvelles règles de distribution. Elle propose aussi une exception routière sous conditions. Au 15 octobre 2026, le texte n’est pas adopté : ces mesures ne sont pas applicables.
Analyse de la proposition n° 21 (2026-2027), présentée par Guillaume Gontard et plusieurs autres sénateurs et sénatrices. Dernière vérification documentaire : 15 octobre 2026. Cet article explique le texte déposé ; il ne constitue pas une consultation juridique.
Que prévoit la proposition de loi CBD en 2026 ?
Le texte cherche à organiser la filière, depuis la production jusqu’à la vente. Toutefois, son titre ne doit pas masquer son périmètre : plusieurs dispositions visent précisément les fleurs brutes de chanvre. Voici les principales mesures, toutes encore au stade de proposition.
| Sujet | Mesure proposée | Point essentiel |
|---|---|---|
| Traçabilité | Création d’un casier chanvrier informatisé et enregistrement des lots. | Les producteurs et importateurs devraient s’enregistrer. |
| Transport | Documents établissant l’origine, la traçabilité et la conformité des fleurs visées. | Une présomption de licéité du transport, pas une immunité contre les contrôles. |
| Points de vente | Déclaration préalable et permis d’exploitation après formation. | Le coût, la durée du permis et les modalités restent à préciser. |
| Étiquetage | Origine, lot, conformité et avertissements sur les contenants des produits contenant du CBD. | Cette disposition utilise une rédaction plus large que celle visant les seules fleurs. |
| TVA | Exclusion de taux réduits pour les produits principalement composés de fleurs brutes. | Pas une hausse uniforme de TVA sur tous les produits CBD. |
| Mineurs et automates | Preuve de majorité et contrôle effectif de l’âge avant délivrance. | Le dispositif concerne les produits définis comme fleurs brutes par le texte. |
| Conduite | Exception proposée si le THC provient des produits visés et reste à 2 ng/mL de sang ou moins. | Deux conditions cumulatives ; aucun nouveau seuil applicable aujourd’hui. |
| Transformation | Dérogation encadrée pour certains intermédiaires et sous-produits. | Aucune mise sur le marché en l’état. |
Dans cet article : statut du texte · produits concernés · lots et transport · boutiques et étiquettes · TVA · mineurs et distributeurs · conduite et 2 ng/mL · préparation pratique · questions fréquentes.
Cette proposition de loi CBD est-elle déjà applicable ?
Non. Au 15 octobre 2026, la proposition de loi n° 21 est déposée au Sénat et renvoyée à la commission des affaires sociales. Le dossier officiel consulté ne fait pas état d’une adoption. Le dépôt du 8 octobre ne crée donc ni permis obligatoire immédiat ni nouvelle tolérance routière.
Pour devenir du droit applicable, le texte devrait franchir les étapes nécessaires de la procédure législative. Ensuite, plusieurs mesures nécessiteraient des décrets. Il peut aussi être amendé, ne pas être inscrit à l’ordre du jour ou ne pas aboutir.
Ainsi, aucune date d’entrée en vigueur ne peut être annoncée à partir du seul dépôt. La mention « première lecture » indique une étape du dossier, pas un vote favorable. Consulter le suivi parlementaire officiel permet de distinguer les étapes accomplies des étapes éventuelles.
Le dossier législatif du Sénat consacré à la proposition n° 21 permet de suivre directement une éventuelle inscription, un rapport ou un vote. Au contrôle du 15 octobre 2026, le dépôt reste la seule étape accomplie affichée ; aucune date d’entrée en vigueur n’est établie.
Cette initiative est également suivie dans notre dossier Présidentielle 2027 : que proposent les candidats sur le CBD et le cannabis ?, où elle est classée comme proposition parlementaire collective, distincte des positions personnelles des candidats et des programmes de parti.
Quels produits CBD le texte concernerait-il ?
L’article 1 propose une définition des fleurs brutes de chanvre. Il vise les fleurs issues de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC reste sous le seuil fixé par les règles nationales et européennes. Cette définition s’appliquerait indépendamment de leur présentation, de leur préparation ou de leur consommation.
En revanche, le texte ne fixe pas lui-même un nouveau pourcentage de THC. Il ne faut donc pas lui attribuer un passage automatique à 0,5 %. Le cadre français repose notamment sur l’arrêté du 30 décembre 2021, dans sa version consolidée, qui prévoit un seuil de 0,30 % et d’autres conditions.
De même, une huile, une résine, une denrée ou un cosmétique ne relèverait pas automatiquement de toutes les mesures. Il faut lire chaque disposition et sa définition des produits concernés. L’étiquetage, par exemple, vise les contenants des produits contenant du CBD : sa rédaction est plus large.
Enfin, cette proposition de loi CBD n’accorde aucune autorisation alimentaire générale. Le cadre européen des nouveaux aliments et du CBD alimentaire constitue un autre dossier. Quant à l’annulation de l’interdiction générale des fleurs en 2022, elle est expliquée par le Conseil d’État.
Traçabilité CBD : à quoi servirait le casier chanvrier ?
Un registre des opérateurs et des lots
Le casier chanvrier informatisé serait un registre de traçabilité, et non un casier judiciaire. Les producteurs et importateurs devraient s’y enregistrer. Les premiers déclareraient notamment leurs parcelles, variétés, volumes et stocks. Les seconds déclareraient les volumes, origines, variétés et justificatifs liés aux importations.
Pour une production agricole, un lot correspondrait à une même parcelle et une même récolte. Pour une importation, il correspondrait à une même opération et une même variété ou un même type de produit. Chaque lot aurait un enregistrement unique.
Ensuite, les fleurs concernées ne pourraient être mises sur le marché sans rattachement préalable à un lot enregistré. Cette règle viserait aussi les mises à disposition gratuites. L’accès aux données serait réservé aux autorités habilitées pour leurs missions ; les modalités dépendraient de décrets. Source : article 1, dispositions L. 3514-8 à L. 3514-12 proposées.
Cinq ans de justificatifs pour les importateurs
Les importateurs devraient conserver leurs justificatifs pendant cinq ans. Ils devraient aussi être établis dans l’Union européenne ou désigner un représentant européen juridiquement responsable. Attention : cette durée de cinq ans figure dans la disposition consacrée aux importateurs. Il ne faut pas la présenter comme une nouvelle durée universelle imposée à chaque acheteur.
Par ailleurs, l’absence d’enregistrement ou de déclaration pourrait entraîner une amende administrative maximale de 7 500 euros pour une personne physique. Le plafond serait de 37 500 euros pour une personne morale. Le texte prévoit aussi une fermeture pouvant atteindre 48 heures en cas de manquement grave ou répété, sous les conditions procédurales qu’il précise.
Quels documents pour transporter les fleurs ?
La proposition subordonnerait le transport des fleurs visées à des documents établissant leur origine, leur traçabilité et leur conformité. Leur présentation ferait présumer la licéité du transport, sauf preuve contraire. Toutefois, elle ne supprimerait pas les pouvoirs de contrôle.
En pratique, relier une facture, un numéro de lot et un certificat d’analyse constitue une démarche documentaire utile. Mais un certificat ne prouve que ce qu’il mesure, sur l’échantillon concerné. Notre guide pour lire un certificat d’analyse CBD explique cette distinction. Les nouvelles formalités décrites ici ne découlent pas encore d’une loi applicable.
Faudrait-il un permis pour ouvrir une boutique CBD ?
La proposition de loi CBD prévoit un permis d’exploitation après formation pour les points de vente concernés. Le seul dépôt du texte ne crée pas ce permis. Son prix, sa durée de validité et les conditions de renouvellement ne sont pas fixés dans la rédaction déposée.
Une déclaration au moins quinze jours à l’avance
Le texte imposerait une déclaration écrite au moins quinze jours avant l’ouverture ou certains changements du point de vente. Il mentionne la mutation, la translation et le transfert. Cette déclaration serait adressée à la préfecture de police à Paris, et à la mairie dans les autres communes.
La formation porterait notamment sur la réglementation, la protection des mineurs, la traçabilité et les responsabilités de l’exploitant. Cependant, il serait prématuré d’annoncer un organisme agréé, un tarif ou une échéance pour les commerces existants. Les modalités d’application restent à préciser. Source : articles L. 3514-16 et L. 3514-17 proposés.
Cinq informations sur les contenants
L’étiquetage ferait apparaître le pays d’origine du lot, son numéro et une mention de conformité. Il comporterait aussi l’interdiction de vente aux moins de dix-huit ans et un avertissement déconseillant la consommation aux femmes enceintes.
Ces mentions devraient être lisibles, compréhensibles et indélébiles. Leur présentation et les éventuels pictogrammes dépendraient d’un décret. Ainsi, afficher une simple mention « conforme » ne remplacerait ni la conformité réelle du produit ni les justificatifs nécessaires.
La TVA passerait-elle à 20 % sur tous les produits CBD ?
Non. L’article 2 de la proposition de loi CBD vise les produits dont la composante principale est constituée de fleurs brutes de chanvre. Il propose de les exclure de certains taux réduits. Le taux normal de TVA est actuellement de 20 % en France métropolitaine.
En revanche, cette rédaction ne permet pas d’annoncer une hausse uniforme sur toutes les huiles, résines ou préparations contenant du CBD. Il faut examiner la composition, la catégorie fiscale et le taux déjà applicable au produit. La présence de CBD ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le résultat.
De plus, un taux de TVA de 20 % ne signifie pas automatiquement une augmentation de 20 % du prix affiché. L’effet dépendrait notamment du taux antérieur et du choix de prix du vendeur. Aucun changement fiscal immédiat ne résulte du dépôt. Sources : article 2 du texte sénatorial et article 278 du Code général des impôts.
Mineurs et distributeurs : quelles mesures propose le Sénat ?
L’article 4 interdirait de vendre ou d’offrir gratuitement les fleurs visées aux personnes de moins de dix-huit ans. La personne qui délivre le produit devrait demander au client d’établir sa majorité.
Pour un distributeur automatique, le contrôle devrait intervenir avant toute délivrance. Le dispositif devrait vérifier effectivement la majorité et empêcher la remise du produit lorsque l’âge ne peut pas être établi. Toutefois, le texte ne fixe pas encore la technologie à employer : ses caractéristiques dépendraient d’un décret.
Il faut donc éviter deux raccourcis. Cette proposition n’annonce pas la disparition de tous les automates. Elle ne reprend pas non plus, dans cet article, le périmètre de 500 mètres d’un autre texte. Notre dossier sur la proposition relative aux mineurs et aux distributeurs automatiques traite de cette initiative distincte.
CBD et conduite : que signifie le seuil proposé de 2 ng/mL ?
Les 2 ng/mL correspondent à une concentration de THC dans le sang, pas dans la salive. L’article 5 propose une exception à l’infraction de conduite après usage de stupéfiants. Cependant, son application nécessiterait de réunir deux conditions.
- La présence de THC résulterait de la consommation des produits définis comme fleurs brutes de chanvre par le texte.
- La concentration de THC serait inférieure ou égale à 2 nanogrammes par millilitre de sang.
Ces conditions sont cumulatives. Une faible concentration, prise isolément, ne suffirait donc pas selon la rédaction proposée. De même, le texte n’instaure pas une tolérance générale pour toute consommation de cannabis. Source : article 5 et futur article L. 235-1-1 proposés.
Ce qui s’applique encore aujourd’hui
Au 15 octobre 2026, cette exception n’est pas applicable. L’article L. 235-1 du Code de la route sanctionne la conduite après usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire. Par ailleurs, la Cour de cassation, le 21 juin 2023, pourvoi n° 22-85.530, a rappelé que l’autorisation de vendre un dérivé du cannabis faiblement dosé en THC ne neutralise pas cette infraction.
Autrement dit, « produit commercialisé légalement » ne signifie pas « conduite autorisée après consommation ». Une facture ou un certificat d’analyse ne garantit pas un contrôle négatif. Notre dossier test salivaire, CBD, THC et permis de conduire développe les distinctions utiles.
Pour les salariés, le dépistage salivaire du CBD au travail relève d’un cadre distinct, avec des garanties liées au poste et au règlement intérieur. Le seuil sanguin routier envisagé dans cette proposition ne doit pas être transposé aux contrôles de l’employeur.
Pourquoi ce chiffre n’est pas une consigne de consommation
Le seuil proposé ne permet pas de déduire une quantité consommable ni un délai garanti avant de conduire. Il ne prouve pas non plus l’aptitude à la conduite. Enfin, la rédaction déposée ne détaille pas la procédure permettant d’établir l’origine du THC pour bénéficier de l’exception.
Il ne faut donc pas modifier son comportement routier sur la base de cette proposition de loi CBD. Aucun produit, justificatif ou calcul fondé sur cet article ne constitue aujourd’hui un droit à conduire après usage de THC.
Transformation du chanvre : une dérogation limitée
L’article 3 concerne certains produits intermédiaires et sous-produits issus de la transformation des fleurs visées. Leur détention, leur transport et leur utilisation bénéficieraient d’une dérogation relative au THC. Deux limites sont essentielles : l’inscription au casier chanvrier et l’usage exclusif dans une activité de transformation.
En revanche, ces produits ne pourraient en aucun cas être mis sur le marché en l’état. Il ne s’agit donc pas d’une autorisation de vendre au public des produits dépassant les règles applicables. Ne transformez pas cette disposition en argument commercial.
Enfin, l’article 6 prévoit une compensation des éventuelles conséquences financières pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause ne fixe ni le prix du permis CBD ni une contribution chiffrée par boutique. Source : articles 3 et 6 du texte déposé.
Que peuvent préparer les professionnels sans anticiper la loi ?
La bonne approche consiste à améliorer ses dossiers, sans présenter les mesures proposées comme déjà obligatoires. Les vérifications suivantes sont des pistes d’organisation. Elles ne remplacent pas les obligations déjà applicables à chaque activité.
| Acteur | Préparation utile | À ne pas annoncer prématurément |
|---|---|---|
| Producteur | Relier parcelle, récolte, variété et documents de lot. | Une inscription déjà obligatoire au futur casier. |
| Importateur | Centraliser les origines, opérations, analyses et justificatifs. | Un dispositif d’enregistrement déjà ouvert au titre de cette proposition. |
| Boutique ou vendeur en ligne | Vérifier les lots, les dossiers fournisseurs, les étiquettes et le contrôle de majorité. | Un permis déjà exigible ou un coût de formation confirmé. |
| Consommateur | Conserver les informations d’achat et demander une analyse correspondant au lot. | Une protection automatique lors d’un contrôle routier. |
Pour nous, l’intérêt de ce débat tient surtout à la correspondance entre le produit vendu et ses justificatifs. Un dossier lisible permet de poser les bonnes questions. Cependant, ni une étiquette rassurante ni un document isolé ne suffisent à tout démontrer. Notre guide des analyses et de la qualité des produits CBD détaille ces limites.
Trois textes sur le CBD à ne pas confondre
Plusieurs initiatives se croisent en 2026, mais elles n’ont ni le même auteur ni la même portée. Les distinguer évite de mélanger les calendriers et les mesures.
| Initiative | Objet | Dossier MJ Store |
|---|---|---|
| Sénat, proposition n° 21 du 8 octobre 2026 | Traçabilité, distribution, TVA, transformation et exception routière proposée. | Le présent article. |
| Assemblée nationale, proposition n° 3152 du 15 septembre 2026 | Mineurs et distributeurs, avec notamment un périmètre d’implantation proposé. | Décryptage du texte sur les distributeurs. |
| Sénat, question écrite n° 09995 publiée le 10 septembre 2026 | Interpellation du Gouvernement sur les distributeurs près des écoles et les pouvoirs des maires. | CBD près des écoles : la question parlementaire. |
Questions fréquentes sur la proposition de loi CBD
Non. Au 15 octobre 2026, la proposition n° 21, déposée le 8 octobre, est renvoyée à la commission des affaires sociales. Son dépôt ne rend pas ses mesures applicables.
Aucun permis nouveau ne résulte du seul dépôt de cette proposition. Le texte prévoit un permis après formation pour les points de vente concernés, mais ses modalités et sa date d’application ne sont pas établies.
Non. L’article 5 vise une concentration sanguine de THC inférieure ou égale à 2 ng/mL. Il exige aussi que ce THC provienne des produits définis par le texte. Le texte propose cette exception, qui ne s’applique pas encore.
Non. La mesure vise les produits dont la composante principale est constituée de fleurs brutes de chanvre. Il faut examiner leur composition et leur régime fiscal actuel. Aucun changement de TVA ne découle du seul dépôt.
Le texte prévoit un registre de traçabilité auquel les producteurs et importateurs devraient s’inscrire. Il ne prévoit pas une inscription générale des consommateurs. Un décret doit préciser les données, accès et durées de conservation.
Aucune confirmation de date n’existe au 14 octobre 2026. Le texte doit suivre la procédure législative et pourrait évoluer. Plusieurs mesures nécessiteraient ensuite des décrets. Il ne faut pas inventer de calendrier d’application.
Sources officielles et méthode de lecture
Ce dossier distingue les dispositions du texte déposé, les règles existantes et nos pistes de préparation. La veille professionnelle de Hybreed a signalé le sujet ; l’analyse s’appuie sur les sources institutionnelles ci-dessous. Les montants, délais et conditions proposés ne doivent pas être lus comme des obligations déjà en vigueur.
- Sénat — proposition de loi n° 21 (2026-2027), articles 1 à 6, dépôt du 8 octobre 2026.
- Assemblée nationale — suivi du dossier parlementaire, dépôt au Sénat et renvoi en commission.
- Légifrance — arrêté du 30 décembre 2021 consolidé, cadre du chanvre et seuil de THC.
- Conseil d’État — décision du 29 décembre 2022, annulation de l’interdiction générale des fleurs et feuilles concernées.
- Légifrance — Code de la route, articles L. 235-1 et suivants et Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 22-85.530.
- Assemblée nationale — proposition n° 3152 et Sénat — question écrite n° 09995, pour distinguer les initiatives de septembre.
À retenir : cette proposition de loi CBD mérite un suivi, mais ne change pas les règles par son seul dépôt. La traçabilité, le permis, la TVA et la conduite correspondent à des dispositions distinctes. Pour chaque sujet, le périmètre exact et le statut parlementaire priment sur les titres annonçant une « nouvelle loi ».