Le Conseil d’État n’a ni « légalisé » le CBD alimentaire ni annulé le règlement Novel Food. En revanche, il a précisé que le plan de contrôle DGAL ne produit pas, par lui-même, l’effet d’un retrait général de la vente de tous les produits alimentaires contenant du CBD. La question juridique de fond reste donc déterminante.
CBD interdit le 15 mai 2026 : cette formule a largement circulé au printemps 2026. Pourtant, plusieurs mois plus tard, la situation apparaît beaucoup plus nuancée.
Au mois de mai, les autorités françaises ont annoncé un renforcement des contrôles sur les denrées alimentaires contenant du cannabidiol. Le ministère de l’Agriculture a notamment indiqué que ces produits n’étaient pas autorisés au titre du règlement européen sur les nouveaux aliments, appelé Novel Food.
Cependant, le Conseil d’État a apporté le 10 juillet 2026 une précision juridique importante : le plan de contrôle de la DGAL ne produit pas, à lui seul, l’effet d’un retrait général de la vente de tous les produits et compléments alimentaires contenant du CBD.
Complément du 3 octobre 2026, actualisé le 7 octobre 2026.
30 septembre et 5 octobre 2026 : quatre références d’huiles CBD rappelées
30 septembre : RappelConso publie les rappels des huiles CBD 5 % — fiche 2026-09-0211 et 15 % — fiche 2026-09-0213 « spectre large » Les Planteurs Alsaciens.
5 octobre : deux nouvelles fiches concernent les versions « spectre complet » 5 % — fiche 2026-09-0212 et 15 % — fiche 2026-09-0182. Cela porte à quatre les références documentées dans ce suivi, toutes rattachées à l’arrêté préfectoral n° DDPP67-SSA-2026-50.
Ces rappels concernent tous les lots de ces références en flacons de 10 ml. La zone de vente indiquée est « France entière ». Le motif reste une exposition au delta-9-THC susceptible de dépasser la dose aiguë de référence, avec un risque de toxicité aiguë. Ce sont des rappels ciblés, pas une nouvelle interdiction générale du CBD ni une modification du règlement Novel Food.
Complément du 9 octobre 2026.
6 et 7 octobre 2026 : trois rappels volontaires de gummies contenant du THC
6 octobre : RappelConso publie deux fiches concernant des gummies sans marque distribués en vrac par SARL THITAN : références 10 mg — fiche 2026-10-0039 et 20 mg — fiche 2026-10-0038. Le 7 octobre, une troisième fiche concerne les références 30 mg — fiche 2026-10-0044.
Les trois rappels sont volontaires, sans arrêté préfectoral, avec une zone de vente indiquée « France entière ». Ils visent les lots identifiés dans les fiches. Les quantités de 10, 20 et 30 mg désignent des teneurs minimales annoncées en THC par bonbon, pas des dosages de CBD ni des résultats analytiques publiés.
Les fiches signalent un dépassement de la dose aiguë de référence du delta-9-THC. Elles mentionnent aussi une non-conformité au régime Novel Food et un danger au sens de l’article 14 du règlement (CE) n° 178/2002. Elles demandent de ne plus consommer ni utiliser les produits et de les rapporter au point de vente. Un remboursement figure aussi dans les consignes.
Ces rappels ciblés ne constituent ni une nouvelle interdiction générale du CBD ni une modification du règlement Novel Food. Leur nature volontaire les distingue des quatre rappels d’huiles imposés par arrêté préfectoral présentés ci-dessus.
Consultez les précisions et sources de notre dossier européen, notamment sur les teneurs annoncées et les limites des calculs publiés dans les fiches.
Complément du 18 octobre 2026.
16 octobre 2026 : deux rappels volontaires CBD’EAU dans la catégorie alimentaire
RappelConso publie les fiches 2026-10-0127 — OG Kush Indoor et 2026-10-0128 — Tangerine Dream Indoor. Elles visent le lot 21051804, en sachets de 2 grammes, vendu en Auvergne-Rhône-Alpes. Les produits figurent dans la catégorie alimentaire, sous « Herbes et épices ».
Ces rappels sont volontaires, sans arrêté préfectoral. Le motif déclaré par le professionnel fait référence à un niveau de delta-9-THC supérieur à celui recommandé par l’Anses, sans chiffrer ce repère. Les taux de 0,11 % et 0,14 % figurent dans les intitulés : ce ne sont pas des résultats d’analyse publiés.
Les fiches demandent de ne plus consommer ni utiliser les produits, de les rapporter ou de contacter le point de vente. Elles prévoient un remboursement. Ces rappels ciblés n’annoncent ni nouvelle interdiction générale du CBD ni modification du règlement Novel Food.
Complément documentaire du 17 octobre 2026 — repères européens antérieurs au 18 septembre.
Juin 2026 : des clôtures de dossiers Novel Food distinctes des contrôles français
Le registre officiel de la Commission européenne mentionne les décisions C(2026) 4134 et 4131 du 23 juin 2026, puis C(2026) 4501 du 30 juin 2026. Elles clôturent trois demandes relatives au cannabidiol, sans mise à jour de la liste de l’Union.
Ces décisions sont des repères historiques, pas des nouveautés d’octobre. Elles concernent des dossiers individuels. Elles ne constituent ni une décision de justice française ni une nouvelle interdiction générale du CBD.
La clôture sans autorisation doit être distinguée d’un avis scientifique de l’EFSA et d’une mesure de contrôle ou de rappel. Notre dossier européen détaille ces trois exemples et la portée de l’article 10, paragraphe 6, du règlement Novel Food.
Comprendre les annonces de mai 2026
Cet article a été actualisé après l’ordonnance n° 516668 rendue par le Conseil d’État le 10 juillet 2026. Cette décision précise la portée du plan de contrôle de la DGAL sur les denrées alimentaires contenant du CBD. Actualisation du 17 septembre : ajout de la réponse gouvernementale du 1er septembre sur les feuilles pour infusion aqueuse et du règlement (UE) 2026/1828, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Complément du 1er octobre 2026 : la chronologie intègre les deux questions écrites de Mathilde Hignet et de Christophe Bex publiées le 22 septembre. Ces démarches parlementaires ne modifient pas, à elles seules, la réglementation.
Alors, l’interdiction concerne-t-elle le CBD alimentaire ? Peut-on encore commercialiser certaines denrées ? Que change réellement la décision du Conseil d’État ? Voici l’état du dossier en septembre 2026.
CBD interdit le 15 mai 2026 : ce qui change vraiment
Pourquoi parlait-on d’une interdiction du CBD au 15 mai 2026 ?
Au printemps 2026, la Direction générale de l’alimentation a annoncé la généralisation des contrôles concernant les denrées alimentaires contenant du CBD.
Le ministère de l’Agriculture a publié en mai 2026 un communiqué particulièrement ferme. Les autorités y indiquaient que les denrées alimentaires incluant du cannabidiol dans leurs ingrédients n’étaient pas autorisées à la vente au regard du règlement européen 2015/2283.
Cette position repose sur le statut de nouvel aliment, ou Novel Food, attribué à de nombreux extraits de cannabinoïdes.
👉 Source officielle : ministère de l’Agriculture – Denrées alimentaires contenant du CBD
Pour comprendre précisément cette réglementation européenne, consultez également notre dossier : CBD alimentaire interdit en Europe : ce que dit la loi en 2026
CBD et Novel Food : que dit la réglementation européenne ?
Le règlement européen 2015/2283 encadre les nouveaux aliments. Il concerne notamment les aliments ou ingrédients qui ne disposent pas d’un historique de consommation significative dans l’Union européenne avant le 15 mai 1997.
Cette date de 1997 ne doit donc pas être confondue avec le 15 mai 2026 évoqué dans le débat français.
Le ministère de l’Agriculture rappelle que les nouveaux aliments doivent suivre une procédure d’autorisation avant leur mise sur le marché lorsqu’ils entrent dans le champ du règlement.
👉 Ministère de l’Agriculture – Définition et procédure d’autorisation des Novel Food
Quels produits les annonces de mai concernaient-elles principalement ?
Les annonces concernaient avant tout les produits auxquels du CBD ou des extraits de cannabinoïdes avaient été incorporés et qui étaient commercialisés comme denrées alimentaires ou compléments alimentaires.
- huiles contenant du CBD présentées comme alimentaires ;
- gummies et bonbons contenant du CBD ;
- compléments alimentaires contenant du CBD ;
- boissons enrichies en cannabidiol ;
- denrées contenant des extraits de cannabinoïdes ;
- certains produits présentés comme infusions au CBD.
Les graines de chanvre et leurs dérivés, notamment l’huile de graines de chanvre, ne sont pas considérés comme de nouveaux aliments dans les conditions précisées par l’administration. Les feuilles destinées à l’infusion aqueuse appellent également une distinction précise.
La réponse du Gouvernement à la question écrite n° 15714, publiée le 1er septembre 2026, confirme un historique de consommation pour les feuilles de chanvre exclusivement destinées à une infusion aqueuse et les infusions aqueuses de ces feuilles, sous réserve des règles alimentaires applicables. Cette distinction ne couvre pas les fleurs ou sommités fleuries et fructifères. Elle exclut aussi les produits enrichis en CBD ou en extraits de cannabinoïdes. Le communiqué du ministère du 20 mai 2026 précise notamment les conditions de teneur en THC et d’absence d’enrichissement en extraits, en substances stupéfiantes ou en autres parties du chanvre. Les extraits de CBD et les cannabinoïdes relevant du règlement Novel Food restent soumis à une autorisation préalable.
Règlement (UE) 2026/1828 : nouvelles limites à partir de 2027
Le règlement (UE) 2026/1828 du 28 juillet 2026, article 2 et annexe, publié le 29 juillet et entré en vigueur le 18 août 2026, s’applique à partir du 1er janvier 2027. Il ajoute au règlement (UE) 2023/915 des limites de 40 mg/kg pour les feuilles destinées à l’infusion dans l’eau et de 0,02 mg/kg pour les infusions de feuilles prêtes à boire, y compris les mélanges prêts à boire. Ces valeurs portent sur les équivalents de Δ9-THC : Δ9-THC + 0,877 × Δ9-THCA. Ne les confondez pas avec le seuil de 0,3 %.
L’annexe impose sur la face avant de l’emballage des feuilles, avec le corps de caractère qu’elle prévoit, trois indications : usage exclusivement en infusion dans l’eau ; exclusion des nourrissons et enfants en bas âge ; absence d’ajout de matière grasse, comme du lait ou de la crème, pendant le trempage. Ces mentions visent l’emballage des feuilles au point 2.6.4. Le texte réserve les règles nationales plus restrictives. Sa disposition transitoire concerne uniquement les denrées légalement mises sur le marché avant le 1er janvier 2027, qui peuvent rester commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou date limite de consommation.
10 juillet 2026 : le Conseil d’État apporte une précision majeure
⚖️ Décision n° 516668 du Conseil d’État
Plusieurs organisations et entreprises de la filière CBD ont saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir la suspension de la décision qu’elles estimaient révélée par le plan national de contrôle 2026 de la DGAL.
Les requérants demandaient notamment la suspension de ce qu’ils considéraient comme une décision interdisant la vente de toute denrée alimentaire contenant du CBD.
Le Conseil d’État a rejeté leur demande de suspension. Cependant, la motivation de l’ordonnance apporte une précision essentielle sur les effets juridiques du plan de contrôle.
Le plan DGAL ne retire pas, à lui seul, tous les produits du marché
Dans son ordonnance du 10 juillet 2026, le Conseil d’État indique que le plan de généralisation des contrôles et l’analyse qui l’accompagne ont, dans l’immédiat, pour effet de mettre fin à la délivrance de nouvelles attestations de déclaration concernant les denrées alimentaires contenant du CBD.
Le juge apporte ensuite une précision déterminante : même si le plan mentionne le retrait de la vente des produits et compléments alimentaires contenant du CBD, ce plan n’a pas, par lui-même, un tel effet.
Cette phrase ne signifie pas que le Conseil d’État a déclaré tous les produits alimentaires au CBD légaux. Elle signifie que le plan de contrôle contesté ne constitue pas, à lui seul, une mesure produisant automatiquement le retrait général de tous ces produits.
👉 Lire l’ordonnance n° 516668 du Conseil d’État sur Légifrance
Le Conseil d’État a-t-il annulé l’interdiction du CBD alimentaire ?
Non. C’est le point essentiel de cette mise à jour.
Certains commentaires publiés après l’ordonnance ont présenté la décision comme une « annulation de l’interdiction ». Cette formulation va plus loin que ce que dit réellement l’ordonnance.
Le Conseil d’État n’a pas jugé, dans cette procédure de référé, que les denrées contenant du CBD étaient désormais librement commercialisables. Il n’a pas non plus annulé le règlement européen Novel Food. Il n’a pas tranché la légalité de la position administrative contestée.
Ce que l’ordonnance ne dit pas
- elle ne déclare pas tous les aliments au CBD légaux ;
- elle n’autorise pas automatiquement toutes les huiles CBD alimentaires ;
- elle ne valide pas automatiquement les gummies ou compléments alimentaires ;
- elle n’écarte pas le règlement Novel Food ;
- elle ne tranche pas définitivement la légalité de la position de la DGAL.
Pourquoi ce rejet du recours ?
Le juge des référés a rejeté la demande. Selon lui, la condition d’urgence nécessaire à une suspension faisait défaut.
Autrement dit, le rejet du recours en référé ne constitue pas une validation au fond de la position de la DGAL. Le Conseil d’État précise qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de se prononcer sur la légalité de la décision contestée.
L’ordonnance indiquait qu’un jugement au fond devrait pouvoir intervenir à l’automne 2026.
📅 Chronologie du dossier
15 avril 2026 : annonces de la DGAL relatives au plan national de contrôle.
Mai 2026 : la perspective d’un retrait des denrées alimentaires contenant du CBD est largement relayée.
Mai 2026 : le ministère de l’Agriculture publie un communiqué indiquant que les denrées contenant du CBD ne sont pas autorisées au titre du règlement Novel Food et annonce le renforcement des contrôles.
12 juin 2026 : plusieurs organisations professionnelles et entreprises saisissent le Conseil d’État.
10 juillet 2026 : le juge des référés rejette la demande de suspension faute d’urgence, tout en précisant que le plan de contrôle ne produit pas, par lui-même, l’effet d’un retrait général de la vente.
28 juillet 2026 : adoption du règlement (UE) 2026/1828, publié le 29 juillet et entré en vigueur le 18 août ; ses dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2027.
Septembre : précisions et questions parlementaires
1er septembre 2026 : la réponse gouvernementale n° 15714 confirme l’historique de consommation des feuilles exclusivement destinées à l’infusion aqueuse et de leurs infusions, sous réserve des règles applicables.
9 septembre 2026 : Soft Secrets présente le collectif de chanvriers Le Champ d’en Face, qui organise une mobilisation contre le cadre appliqué au CBD alimentaire : tribune, interpellation de députés et projet de rencontres « À la Table du Chanvre ». Ces actions expriment la position d’une partie de la filière et ne modifient pas le droit applicable.
21 septembre 2026 : l’EFSA publie deux avis sur un isolat de CBD végétal et un extrait de chanvre. Les compléments demandés manquent, ce qui empêche d’établir la sécurité. Ces avis ne constituent pas des autorisations de vente. Voir l’analyse détaillée et ses limites, ajoutée le 27 septembre.
22 septembre 2026 : publication au Journal officiel des questions écrites n° 18224 de Mathilde Hignet et n° 18225 de Christophe Bex. Elles portent sur les conséquences du plan DGAL pour les producteurs et transformateurs. Elles demandent aussi une clarification du cadre européen du CBD alimentaire. Aucune réponse gouvernementale à ces deux questions n’a été identifiée dans les sources consultées au 1er octobre 2026. Ces démarches parlementaires ne changent pas, à elles seules, la réglementation applicable. Voir les précisions et sources dans notre dossier sur le CBD alimentaire en Europe.
Automne 2026 : un jugement au fond est annoncé dans l’ordonnance. Son contenu sera déterminant pour la suite du dossier.
La position de l’administration reste néanmoins très stricte
Il faut également éviter l’erreur inverse. L’ordonnance du Conseil d’État ne fait pas disparaître la position administrative publiée au mois de mai.
Le ministère de l’Agriculture maintient sur son site son communiqué consacré aux denrées alimentaires contenant du cannabidiol. Nous sommes donc face à une situation qui nécessite une lecture juridique prudente : d’un côté, l’administration maintient une interprétation restrictive du règlement Novel Food ; de l’autre, le Conseil d’État a précisé que le plan de contrôle n’a pas, par lui-même, l’effet juridique d’un retrait général.
À distinguer du dossier alimentaire : l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 avait prévu une fiscalisation plus large des produits à fumer et un rapprochement de leur régime avec celui des tabacs manufacturés. Le Sénat rappelle qu’il a été supprimé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Sa suppression n’a donc pas réglé le dossier distinct du CBD alimentaire et du régime Novel Food.
Que dit l’EFSA en 2026 ?
En février 2026, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a établi un niveau provisoire de sécurité de 0,0275 mg de CBD par kilogramme de poids corporel et par jour, soit environ 2 mg par jour pour un adulte de 70 kg.
Cependant, cette valeur ne constitue pas une autorisation générale du CBD alimentaire. Elle concerne uniquement certaines formulations répondant aux conditions précisées par l’EFSA, qui souligne également que plusieurs lacunes scientifiques persistent.
👉 EFSA – Limite provisoire de sécurité pour le cannabidiol
Peut-on remettre immédiatement en vente huiles CBD, gummies et compléments ?
La décision du 10 juillet ne permet pas, à elle seule, de répondre « oui » à cette question.
Chaque produit peut dépendre de sa composition, de son procédé de fabrication, de son statut réglementaire, de sa présentation et éventuellement de démarches administratives antérieures. Par conséquent, un professionnel ne devrait pas interpréter l’ordonnance comme une autorisation générale de remettre automatiquement tous ses anciens produits alimentaires au CBD en rayon.
Compte tenu de l’écart entre la position administrative actuelle et la portée précise de l’ordonnance du Conseil d’État, une vérification juridique produit par produit reste préférable avant toute remise en vente d’une denrée contenant du CBD.
Pas de remise en vente automatique des anciennes infusions MJ Store : chaque référence doit faire l’objet d’une vérification de sa composition, de la partie de plante utilisée, de l’absence d’enrichissement ou d’extrait ajouté, des analyses THC, de l’étiquetage et des autres règles applicables. Le statut des feuilles destinées à l’infusion aqueuse ne suffit pas à valider une ancienne recette ou un ancien lot.
Ce qui ne change pas pour la communication des professionnels
Cette évolution juridique ne justifie pas le retour des anciennes allégations commerciales sur les effets du CBD. Les professionnels doivent notamment rester prudents avec les allégations thérapeutiques, les promesses concernant le sommeil, le stress, l’anxiété ou la douleur et les conseils de dosage non justifiés.
Chez MJ Store Damgan, nous conservons une communication fondée sur la transparence, la composition des produits et les analyses laboratoire.
CBD interdit le 15 mai 2026 : ce qu’il faut retenir en septembre
La formule « CBD interdit le 15 mai 2026 » apparaît aujourd’hui trop simplificatrice.
Le ministère de l’Agriculture maintient une position restrictive concernant les denrées contenant du CBD et le règlement Novel Food. Cependant, l’ordonnance du Conseil d’État du 10 juillet montre que le plan de contrôle de la DGAL ne produit pas automatiquement, par lui-même, le retrait général de tous les produits concernés.
Le Conseil d’État n’a toutefois pas tranché la légalité de cette position dans son ordonnance de référé. La prochaine étape importante sera donc la décision au fond annoncée pour l’automne 2026.
Mise à jour du 18 septembre 2026 : l’impact agricole entre dans le débat
Un nouvel article de Libération met en avant les conséquences économiques redoutées par la filière : plus de 1 200 exploitants produisant du chanvre pour compléter leurs revenus verraient leur activité menacée, selon le journal. Cette donnée documente l’ampleur de l’enjeu agricole, mais ne constitue pas une nouvelle décision juridique.
Le cadre administratif reste celui rappelé par le ministère de l’Agriculture. De son côté, le Conseil d’État a précisé le 10 juillet 2026 que le plan de contrôle n’avait pas, par lui-même, pour effet immédiat de retirer tous les produits concernés du marché et il n’a pas examiné la légalité au fond, la condition d’urgence n’étant pas remplie.
MJ Store : suivre la réglementation plutôt que les raccourcis
La réglementation du chanvre évolue rapidement. Nous mettons régulièrement à jour nos contenus afin de distinguer les décisions de justice, les positions administratives et les informations relayées dans les médias.
Comprendre la réglementation du CBD alimentaire en EuropePour aller plus loin
- CBD alimentaire interdit en Europe : ce que dit la loi en 2026
- Test salivaire cannabis positif : CBD, THC, D10 et permis
- D10 : guide complet
- D10 danger : risques et précautions
FAQ – CBD interdit le 15 mai 2026 et décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a-t-il annulé l’interdiction du CBD alimentaire ?
Non. L’ordonnance du 10 juillet 2026 rejette une demande de suspension et précise la portée du plan de contrôle DGAL. Le juge des référés ne tranche pas la légalité de la position administrative au fond.
Que dit exactement la décision n° 516668 ?
Selon le Conseil d’État, le plan de contrôle met notamment fin, dans l’immédiat, aux nouvelles attestations de déclaration. Il précise également que la mention du retrait de la vente des produits et compléments contenant du CBD ne produit pas, par elle-même, cet effet.
Peut-on de nouveau commercialiser les huiles CBD alimentaires ?
L’ordonnance ne constitue pas une autorisation générale de commercialisation des huiles CBD alimentaires. Leur situation doit être appréciée au regard de leur composition, de leur statut réglementaire et des règles européennes applicables.
Peut-on remettre les gummies CBD en vente ?
La décision du Conseil d’État ne légalise pas automatiquement les gummies contenant du CBD. Les produits enrichis en cannabidiol restent notamment concernés par le cadre Novel Food.
A-t-on annulé le règlement Novel Food ?
Non. Le règlement européen 2015/2283 reste applicable.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il rejeté le recours ?
Le juge des référés a considéré que la condition d’urgence nécessaire pour prononcer une suspension n’était pas remplie. Il n’a donc pas eu besoin de trancher la légalité de la décision contestée à ce stade.
Faut-il attendre une nouvelle décision ?
Oui. Dans son ordonnance du 10 juillet 2026, le Conseil d’État indiquait qu’un jugement au fond devrait pouvoir intervenir à l’automne 2026.
La France interdit-elle totalement le CBD ?
Non. Ce débat concerne principalement les denrées alimentaires contenant du CBD et leur statut Novel Food. Il ne correspond pas à une interdiction générale de tous les produits contenant du cannabidiol.
Que dit l’EFSA sur le CBD en 2026 ?
L’EFSA a fixé en février 2026 un niveau provisoire d’environ 2 mg par jour pour un adulte de 70 kg dans des conditions spécifiques. Cette valeur ne constitue pas une autorisation générale de commercialisation des aliments contenant du CBD.
L’interdiction concerne-t-elle toutes les tisanes de chanvre ?
Non. La réponse gouvernementale du 1er septembre 2026 reconnaît un historique de consommation aux feuilles exclusivement destinées à l’infusion aqueuse et à leurs infusions, sous réserve des règles applicables. Ce cas ne couvre pas les fleurs ou sommités, ni les produits enrichis en CBD ou en extraits de cannabinoïdes.
Quand les nouveaux seuils de THC pour les infusions s’appliquent-ils ?
Le règlement (UE) 2026/1828 entre en application le 1er janvier 2027 : 40 mg/kg pour les feuilles destinées à l’infusion dans l’eau et 0,02 mg/kg pour les infusions prêtes à boire, en équivalents de Δ9-THC incluant le Δ9-THCA. Il prévoit aussi des mentions sur l’emballage des feuilles. La transition concerne uniquement les denrées légalement mises sur le marché avant cette date.
Les anciennes infusions MJ Store peuvent-elles être remises automatiquement en vente ?
Non. Une vérification produit par produit reste nécessaire : composition, partie de plante, absence d’enrichissement ou d’extrait ajouté, THC, étiquetage et autres règles applicables. La clarification sur les feuilles pour infusion aqueuse ne valide pas automatiquement les anciennes recettes ou les anciens lots.
Pour suivre les autres sujets de ce dossier, consultez notre rubrique Réglementation & sécurité.
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