Complément documentaire du 17 octobre 2026 — distinction entre les étapes de la procédure.
Avis EFSA, clôture et autorisation : trois notions distinctes
Un avis scientifique ne vaut pas autorisation de vente. La procédure décrite par la Commission prévoit un acte réglementaire d’autorisation et une mise à jour de la liste de l’Union. Les spécifications de l’ingrédient et les conditions d’utilisation restent déterminantes.
La Commission peut aussi clore une demande sans modifier cette liste, en application de l’article 10, paragraphe 6, du règlement Novel Food. Une clôture dans un autre dossier ne permet pas de conclure au sort du dossier présenté ici. Il faut rapprocher chaque acte de son numéro de demande, de son ingrédient et de son demandeur.
Notre dossier européen présente trois exemples de clôtures officiellement datés de juin 2026. Ces repères historiques ne sont pas des décisions nouvelles d’octobre et ne prouvent pas une dangerosité générale de tous les CBD.
Actualité du 18 septembre 2026 · Sources vérifiées le 19 septembre 2026
Complément du 27 septembre 2026 : deux autres avis, publiés le 21 septembre, ne permettent pas d’établir la sécurité des ingrédients végétaux évalués. Lire leurs conclusions et leurs limites.
Le dossier CBD Novel Food franchit une étape scientifique en Europe. Le 18 septembre 2026, l’EFSA a publié un avis favorable concernant la sécurité d’un cannabidiol obtenu par synthèse chimique. Il porte sur une substance, une formulation et des conditions d’utilisation précises. Il ne constitue pas une autorisation de vente dans l’Union européenne.
À retenir
- Un avis scientifique officiel, publié le 18 septembre 2026.
- Un dossier précis : Chanelle McCoy CBD Ltd, CBD synthétique formulé dans l’huile MCT.
- Des conditions strictes et une réserve explicite concernant les médicaments.
- Aucune autorisation générale pour les huiles, gummies, extraits ou infusions au CBD.
La publication du 18 septembre
L’avis de l’EFSA Journal consacré à la sécurité du cannabidiol synthétique est identifié par le DOI 10.2903/j.efsa.2026.10154. Il a été adopté le 27 mai, puis réadopté le 31 août 2026 après une révision qui, selon la note de l’EFSA, ne change pas sa conclusion. Le 18 septembre est sa date de publication officielle.
Euractiv qualifie cette publication de premier avis positif sur le CBD alimentaire. Cette source secondaire documente le caractère inédit du jalon ; les conditions de sécurité présentées ici viennent directement de l’avis scientifique officiel, et non d’une annonce commerciale.
Quel produit et quel demandeur ?
Le demandeur est Chanelle McCoy CBD Ltd. Le résumé historique de son dossier sur le site de la Commission décrit une fabrication par synthèse chimique, une pureté alors annoncée de 97 à 102 % et un usage initialement proposé jusqu’à 25 mg/jour en complément alimentaire. Ce résumé de demande ne vaut ni validation de ces anciennes conditions ni autorisation.
Distinguez les spécifications et usages de l’avis publié de ceux de cette demande initiale. Le passage à 2 mg/jour n’est pas une autorisation des 25 mg/jour historiquement sollicités. De même, la conclusion sur l’ingrédient ne permet pas de déclarer tous les produits finis du demandeur conformes au marché européen.
Les conditions exactes de l’avis EFSA CBD
- Origine : CBD obtenu par synthèse chimique.
- Composition : au moins 98 % de CBD en masse.
- Formulation : exclusivement dissous dans une huile MCT, c’est-à-dire des triglycérides à chaîne moyenne, pour des compléments alimentaires.
- Maximum évalué favorablement : 2 mg de CBD par jour, dans les conditions de l’avis.
- Population proposée : adultes de plus de 25 ans, hors femmes enceintes ou allaitantes, selon le résumé et la section 3.7.1.
- Médicaments : la sécurité n’a pas pu être établie pour les personnes prenant des médicaments ; elles sont exclues de la conclusion favorable.
Précision de lecture : la discussion scientifique (§ 4) emploie aussi la formulation « 25 ans ou plus ». Nous reprenons ici « plus de 25 ans », telle qu’elle figure dans le résumé et la population proposée (§ 3.7.1). Cette présentation n’est pas un conseil de consommation.
La réserve sur les médicaments n’est pas limitée dans la conclusion aux seuls traitements délivrés sur ordonnance. Il serait donc inexact de la réduire à certaines prescriptions, ou de présenter l’avis comme une validation de l’usage concomitant du CBD et de médicaments.
Une porte scientifique, pas encore une autorisation de vente
L’EFSA répond à une question de sécurité. La Commission et les États membres interviennent ensuite dans la décision d’autoriser un nouvel aliment. Le règlement (UE) 2015/2283, notamment ses articles 6 et 12, distingue ces étapes : un nouvel aliment doit être autorisé et figurer sur la liste de l’Union avant sa mise sur le marché dans les conditions fixées.
Publié le 18 septembre 2026 pour ce dossier.
Examen réglementaire par la Commission et les États membres.
Acte publié, liste de l’Union et conditions à respecter.
La Commission décrit un délai de sept mois après publication de l’avis pour soumettre un projet d’acte d’exécution au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ce comité réunit les États membres. Le texte prévoit des possibilités de prolongation : ce délai n’est pas une promesse de vente à une date précise. Ne considérez pas l’issue réglementaire comme acquise.
Au contrôle du 19 septembre 2026, aucun acte européen d’autorisation correspondant à ce dossier n’a été identifié dans les sources officielles consultées. L’inscription sur la liste de l’Union et les éventuelles conditions d’étiquetage devront être vérifiées dans le texte réglementaire final.
Ce qui change depuis la limite provisoire de février 2026
Le 9 février 2026, l’EFSA avait annoncé un niveau provisoire de 0,0275 mg/kg de poids corporel/jour, soit environ 2 mg/jour pour un adulte de 70 kg. Il concernait certaines formulations de compléments à CBD de pureté au moins égale à 98 %, sans nanoparticules, avec un procédé jugé sûr et une génotoxicité exclue. Des lacunes scientifiques persistaient.
Le jalon de septembre est différent : un dossier individuel reçoit une conclusion favorable dans un périmètre défini. Cela ne transforme pas le repère provisoire de février en seuil réglementaire universel. L’évaluation d’un ingrédient précis ne dispense pas les autres demandeurs de documenter leur propre procédé, leur composition et leurs usages.
Pourquoi l’EFSA retient-elle environ 2 mg/jour ?
Dans l’avis e10154, l’EFSA s’appuie notamment sur une étude de toxicité orale de 90 jours. Le foie est identifié comme l’organe cible principal et l’augmentation du poids du foie rapporté au poids corporel chez les rates sert de critère pour la modélisation. Un BMDL10 de 10,5 mg/kg de poids corporel/jour est retenu comme point de référence. En appliquant un facteur d’incertitude total de 400, l’EFSA obtient environ 0,026 mg/kg/jour, soit approximativement 2 mg/jour pour un adulte de 70 kg.
Ce calcul est un repère d’évaluation du risque, pas une recommandation de consommation ni un seuil légal universel. Il reste lié au dossier évalué, à ses conditions d’utilisation et aux incertitudes scientifiques retenues par l’EFSA. Consulter l’avis EFSA e10154.
Ce que cela ne change pas pour les autres CBD
Un CBD synthétique hautement purifié n’est pas assimilable, pour l’examen d’un dossier, à tous les extraits classiques de chanvre. Même lorsque le cannabidiol est la molécule recherchée, l’origine, les impuretés, les autres constituants et la formulation font partie des éléments à examiner. La seule mention « 98 % » sur un autre produit ne lui transfère pas cet avis.
Les huiles, gummies, boissons et infusions au CBD ne bénéficient donc d’aucune validation collective. Cet avis ne tranche pas non plus le cas distinct des feuilles de chanvre seules destinées à l’infusion aqueuse et ne modifie pas, à lui seul, les règles françaises sur les denrées concernées.
Pour le cadre complet, les différences entre feuilles, fleurs et extraits et les textes applicables, consultez notre dossier de référence sur la réglementation du CBD alimentaire en Europe. Les annonces françaises du printemps et leur contexte sont retracés dans l’article CBD interdit le 15 mai 2026 : ce qui change vraiment.
21 septembre 2026 : deux dossiers de CBD végétal sans sécurité établie
Complément vérifié le 27 septembre 2026. Après l’avis du 18 septembre, deux publications de l’EFSA concernent des ingrédients issus de Cannabis sativa L.. Leur conclusion est différente : les données disponibles ne permettent pas d’établir leur sécurité.
Un isolat et un extrait évalués séparément
L’avis e10318 porte sur un isolat végétal contenant au moins 98 % de CBD, avec un apport maximal proposé de 60 mg/jour.
L’avis e10319 examine un extrait contenant 57–65 % de CBD et 9–17 % d’autres cannabinoïdes, avec un apport maximal proposé de 30 mg/jour.
Pour cet extrait, le dossier présentait aussi des limites de caractérisation. Newsweed, dans son analyse du 1er octobre 2026, relève qu’environ 19 à 26 % de l’extrait n’étaient pas caractérisés et que l’étude de toxicité subchronique soumise ne permettait pas d’établir un niveau sans effet indésirable observable (NOAEL) adéquat. L’avis officiel e10319 confirme plus largement des lacunes portant sur l’identité, le procédé de fabrication, la composition, la génotoxicité, la toxicité reproductive et développementale et les données humaines. Là encore, la conclusion est une sécurité non établie faute de données suffisantes, et non la preuve que l’extrait est toxique.
Des données manquantes, pas une comparaison « naturel contre synthétique »
Dans les deux dossiers, le demandeur n’a pas répondu aux demandes complémentaires de l’EFSA. Elles concernaient notamment l’identité, la fabrication, la composition, la génotoxicité, la toxicité reproductive et développementale et les données humaines. Les données n’ont donc pas permis d’établir la sécurité.
Il ne faut pas transformer cette conclusion en preuve que tous les CBD végétaux sont dangereux, ni en démonstration d’une supériorité générale du CBD synthétique. Les ingrédients, les apports proposés et les données diffèrent. L’avis favorable du 18 septembre ne se transpose pas automatiquement à d’autres dossiers.
Les quantités citées décrivent les demandes évaluées : ce ne sont pas des conseils de consommation. Aucun de ces avis ne constitue une autorisation de vente. Celle-ci relève de la procédure européenne et de la liste des nouveaux aliments autorisés.
Retrouvez les conséquences réglementaires dans notre dossier sur le CBD alimentaire en Europe et les étapes françaises dans la chronologie du dossier DGAL.
FAQ : avis EFSA, CBD Novel Food et autorisation européenne
L’EFSA a-t-elle autorisé le CBD alimentaire ?
Non. L’EFSA a rendu un avis scientifique de sécurité sur un dossier déterminé. Une autorisation européenne de mise sur le marché exige une décision réglementaire distincte et une inscription sur la liste de l’Union, avec les conditions applicables.
Quel CBD a reçu cet avis favorable ?
Le CBD obtenu par synthèse chimique du dossier Chanelle McCoy CBD Ltd : au moins 98 % de CBD en masse, exclusivement dissous dans une huile MCT pour des compléments alimentaires. L’avis ne couvre pas tous les produits d’une marque ni tous les CBD synthétiques.
Sur quelle dose porte l’évaluation ?
La conclusion favorable porte sur un maximum de 2 mg/jour dans les conditions proposées : adultes de plus de 25 ans selon le résumé, hors grossesse et allaitement. Les données n’établissent pas la sécurité pour les personnes prenant des médicaments. Il ne s’agit pas d’une recommandation de consommation.
L’autorisation concerne-t-elle désormais les huiles/gummies CBD ?
Non, cet avis n’accorde aucune autorisation générale aux huiles, gummies ou autres aliments au CBD. Le statut de chaque produit dépend de l’autorisation requise et de sa conformité à ses spécifications et conditions d’utilisation.
Que se passe-t-il après un avis EFSA ?
La Commission examine la suite réglementaire avec les États membres au sein du comité permanent compétent. Une mise sur le marché suppose un acte d’autorisation adopté et publié, ainsi que l’inscription correspondante sur la liste de l’Union. Un avis positif ne garantit pas l’issue de la procédure.
Cet avis concerne-t-il les extraits de fleurs de chanvre ?
Non. Il porte sur un ingrédient fabriqué par synthèse chimique et sur sa formulation précise. Sa conclusion ne peut pas être transposée automatiquement aux extraits de fleurs, même riches en CBD, ni aux infusions de chanvre.
Sources primaires et vérification
- EFSA Journal — avis scientifique publié le 18 septembre 2026, e10154 : résumé, sections 1.1, 3.7, 4 et 5.
- Commission européenne — résumé historique Synthetic CBD, Chanelle McCoy CBD Ltd.
- EFSA — niveau provisoire du 9 février 2026.
- Commission européenne — procédure d’autorisation des nouveaux aliments et règlement (UE) 2015/2283.
Source secondaire pour le caractère de premier avis favorable : Euractiv, 18 septembre 2026, citée plus haut. Illustration originale générée par IA pour cet article ; elle ne représente pas un document ni un bâtiment officiel de l’EFSA.