Ordonnance du 29 septembre 2026 · Sources vérifiées le 3 octobre 2026.
La procédure de reclassification générale du cannabis aux États-Unis marque une pause. Le juge administratif en chef de la Drug Enforcement Administration, ou DEA, a suspendu le dossier le 29 septembre 2026. Une demande liée à un rapport du Government Accountability Office, le GAO, motive cette étape procédurale. Elle ne constitue pas un rejet définitif de la réforme.
Deux distinctions sont essentielles : le 13 octobre est une date limite de réponse, pas une date de légalisation. Par ailleurs, l’ordonnance ne revient pas sur la règle distincte adoptée en avril pour certaines catégories de cannabis médical.
Pourquoi la DEA suspend-elle la procédure ?
Dans son ordonnance du 29 septembre, le juge Derek C. Julius vise le dossier DEA 1362, procédure d’audience 26-96. Une requête déposée la veille demande d’ajouter le rapport du GAO au dossier et d’autoriser des observations complémentaires. Le juge suspend l’affaire dans l’attente de sa décision sur cette requête.
Autrement dit, il ne décide pas encore d’admettre ce rapport comme nouvelle pièce. Il ne tranche pas non plus le bien-fondé de la reclassification. La suspension laisse le temps d’examiner cette demande et les arguments qu’elle suscite.
Que dit réellement le rapport du GAO ?
Publié le 23 septembre 2026, le rapport GAO-26-108623 examine les procédures américaines de classement des substances contrôlées. Il relève des lacunes dans les politiques écrites de la DEA et de la FDA, notamment sur les responsabilités et les méthodes d’évaluation. Il recommande aussi d’actualiser un accord de coordination entre organismes.
Cependant, son constat n’est pas celui d’un désaccord systématique entre autorités. Pour les 84 substances ayant fait l’objet d’une règle finale dans le sous-ensemble étudié, les décisions de la DEA correspondaient toutes aux recommandations sanitaires du ministère fédéral de la Santé, le HHS. La période analysée couvre les années 2020 à 2025.
Ce rapport administratif n’est pas un essai clinique sur le cannabis. Il ne démontre ni l’absence d’intérêt médical de tous les produits concernés, ni la nécessité d’abandonner la réforme. L’effet éventuel de ses conclusions sur cette procédure reste précisément une question à examiner.
Cannabis médical et réforme générale : deux volets différents
La page officielle de la DEA consacrée à la reclassification présente séparément une règle médicale et la procédure générale. Mélanger ces deux volets donnerait l’impression erronée que tout ce qui a changé en avril vient d’être annulé.
La règle médicale entrée en vigueur le 28 avril 2026
Le texte publié au Federal Register place en Schedule III les produits contenant du cannabis approuvés par la FDA et le cannabis couvert par une licence médicale délivrée par un État, dans son périmètre précis. Il prévoit notamment des exigences fédérales d’enregistrement. Il ne transforme donc pas toute activité commerciale en activité libre.
La date d’entrée en vigueur indiquée est le 28 avril 2026. L’ordonnance de septembre ne prononce pas l’annulation de ce texte. Cette précision porte sur l’effet de l’ordonnance étudiée ; elle ne préjuge pas d’autres contentieux.
Mise à jour du 10 octobre 2026 : de nouveaux formulaires d’enregistrement médical pour les fabricants, distributeurs et laboratoires ont été signalés début octobre. Notre article sur les nouveaux formulaires DEA pour le cannabis médical précise les professionnels concernés, les sources et les limites de cette évolution. Cette étape administrative ne prouve pas la reprise de la procédure générale suspendue.
La procédure générale désormais en pause
L’autre volet concerne la proposition plus large de transfert du cannabis de la Schedule I vers la Schedule III. La DEA a organisé des audiences du 29 juin au 15 juillet 2026. C’est cette procédure qui fait maintenant l’objet du sursis. La règle d’avril maintient en Schedule I le cannabis qui ne relève pas des catégories médicales qu’elle vise.
Schedule III ne signifie pas légalisation générale
Dans le système américain de classement des drogues, les « schedules » sont des catégories de substances contrôlées. Passer de l’une à l’autre modifie le régime applicable, mais ne retire pas automatiquement la substance de tout contrôle.
Ainsi, il faut distinguer trois questions : le classement fédéral du produit, les autorisations dont disposent les opérateurs et les règles propres aux États. Une annonce sur la reclassification ne répond pas, à elle seule, à toutes ces questions. Elle n’autorise pas non plus à présenter un produit quelconque comme un médicament approuvé.
Pour comprendre un autre aspect du système médical américain, notre article sur les caregivers et les cliniciens distingue les personnes qui accompagnent les patients de celles qui autorisent leur accès au programme.
Pourquoi le classement intéresse aussi les entreprises
L’un des enjeux concerne la section fiscale 280E, qui limite certaines déductions pour les activités portant sur des substances des catégories I ou II. Le texte d’avril explique les conséquences de son changement de catégorie pour les opérateurs médicaux concernés. Toutefois, il précise expressément qu’il ne tranche pas leur situation fiscale individuelle.
Il serait donc excessif de promettre une exonération générale ou un remboursement rétroactif automatique. De plus, ces règles fédérales de déduction sont distinctes des recettes fiscales du cannabis suivies dans les États américains. Les deux sujets éclairent le marché, mais ne mesurent pas la même chose.
Que faut-il attendre du 13 octobre 2026 ?
Le gouvernement doit répondre à la requête au plus tard le 13 octobre 2026. Les autres parties peuvent également répondre, sans y être obligées. Le document ne fixe ni date de reprise ni calendrier définitif de décision. Il ne permet pas davantage d’affirmer un report officiel à 2027.
Le prochain fait à vérifier sera donc le traitement de la requête : admission éventuelle du rapport, observations supplémentaires et décision sur la suite de la procédure. À ce stade, annoncer son issue serait une anticipation, pas un fait établi.
Questions fréquentes
La DEA a-t-elle définitivement rejeté la reclassification ?
Non. L’ordonnance suspend la procédure dans l’attente du traitement d’une requête ; elle ne tranche pas le fond de la réforme.
Le cannabis médical repasse-t-il entièrement en Schedule I ?
Non. Cette ordonnance n’annule pas la règle distincte d’avril 2026 concernant les catégories médicales qu’elle vise.
Le 13 octobre est-il une date de légalisation ?
Non. Il s’agit d’une échéance de réponse à la requête, pas d’une date annoncée de légalisation ou de décision finale.
Sources et périmètre de vérification
Cette synthèse repose sur l’ordonnance de la DEA du 29 septembre 2026, la présentation et les conclusions du rapport GAO du 23 septembre, la page réglementaire de la DEA et la règle publiée au Federal Register le 28 avril. Les liens directs figurent dans les sections correspondantes. Sources consultées le 3 octobre 2026.
MJ Store n’a pas analysé l’intégralité des transcriptions d’audience ni tous les mémoires des parties. Cet article explique les documents cités ; il ne constitue ni un avis juridique individualisé, ni un conseil fiscal ou d’investissement.